la loi de janvier 1999 relatives aux chiens dangereux et les arrêtés qui en découlent

• LOI no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

• Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code

• Décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du code rural (JORF du 30/12/99)  

• Arrêté du 17 juillet 2000 relatif au certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant : justificatifs de connaissances et de compétences requis

• Décret n°2000-1039 du 23 octobre 2000 relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, pris en application des dispositions Décret du 23/10/2000de l'article L.914-6 (IV,3o) du code rural

• Arrêté du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques

• Arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques

• Arrêté du 24 septembre 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités de dressage de chiens au mordant

• Arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l'exercice de l'activité de dressage des chiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s'y rapportant

• Arrêté du 16 novembre 2001 abrogeant l'arrêté du 24 septembre 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités de dressage de chiens au mordant et modifiant l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux justificatifs de connaissances et de compétences requis pour l'obtention du certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant

• Arrêté du 25 mars 2002 relatif aux justificatifs de connaissances requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques

les arrêtés relatifs à l'identification des chiens

• Arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats

• Arrêté du 2 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats

• Arrêté du 14 août 2001 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques

• Arrêté du 23 novembre 2001 fixant les modèles des cartes d'identification par radiofréquence des carnivores domestiques

• Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux (JORF du 10/11/82) modifié par : *1* AM du 17 juin 1996 (JORF du 25/06/96) , *2* AM du 30 mars 2000 (JORF du 15/04/2000)

• Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural (JORF du 06/05/97)  

• Décret n° 2002-229 du 20 février 2002 relatif à l'instauration d'un comité départemental de la protection animale et aux manifestations de vente d'animaux (JORF du 21/02/2002)

• Décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants